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Dispositifs : Sets de produits de santé a eu un avis favorable par l'HAS le 26 janvier 2010

Faisant suite à l'avis relatif aux conditions générales de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements inscrits au titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (publication au Journal Officiel du 5 décembre 2009).

Suite à la phase contradictoire prévue à l'article R-165 9 du code de la Sécurité Sociale, la Commission Nationale d'’Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) recommande d'assurer la prise en charge des sets pendant une période transitoire d'une durée de 24 mois.

Motivation : La CNEDiMTS (Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé) considère que la réalisation de dossiers de demande d'inscription, leur examen par la Commission et l'éventuelle élaboration de descriptions génériques nécessite un délai minimal de 24 mois.

Ainsi l'arrêté du 15 mars 2010 pour les sets à pansements:

http://www.convergenceinfirmiere.fr/siteci/sites/default/files/arrete150310setpst.pdf